Condition générales de ventes

Préambule & Identification de l’entreprise

La société Forward Agency, est une micro-entreprise représentée par Emma Bliek, gérante et dûment habilité aux présentes.

Siège social : 6 La Calmettoune 15250 Teissières de Cornet

Forme juridique : micro-entreprise

SIRENE : 914 695 390 R.C.S Aurillac

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

APE : APE 7311Z spécifique aux Activités des agences de publicité

Adresse de courrier électronique : contact@forward-agency.fr

Téléphone : 06 51 40 10 71

Article 1 – Objet du contrat

1.1. Forward Agency, micro-entreprise, ci-après dénommée « le Prestataire », fournit à ses clients un service payant, comprenant des prestations de conseil et accompagnement en communication.

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription, dénommé “ Devis ” signé entre le Prestataire et le Client.

Ce bulletin de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Tout personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Emma Bliek, sous le nom commercial Forward Agency :

à l’adresse internet : https://www.forward-agency.fr
sur demande à l’auto-entrepreneur.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services Forward Agency sont régulièrement portées à connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

Elles en constituent les conditions essentielles, déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à Forward Agency implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière express d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

Le simple fait de passer une commande vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.

1.3. Emma Bliek est susceptible de modifier à tout moment les CGV ou les «Conditions Supplémentaires». Toute modification sera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

1.4. Le client ne pourra accepter les présentes CGV :

si le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de Emma Bliek
si la législation française l’interdit au client

Article 2 – Nature des prestations

Forward Agency réalise du conseil et de l’accompagnement aux clients pour leurs opérations de communication.Forward Agency propose la réalisation d’opérations de communication définies avec le Client. Sous demande du Client, Forward Agency assure un suivi de performance des opérations menées.

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, Forward Agency s’engage à :

Mettre à disposition du Client ses compétences en communication. Accomplir et exécuter ses prestations définies dans le devis signé par le Client qui répondront à des objectifs de moyen.
Forward Agency exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires.

Forward Agency se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et sous-traitants pour exécuter sa mission.

Article 3 – Obligation de collaboration du client dans la définition de son besoin

Afin de permettre au Prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.

Le Client tiendra ainsi à disposition du prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au Prestataire.

Dans le cadre de son offre le prestataire peut proposer :

– De créer une identité professionnelle sur les réseaux sociaux et sites internet définis selon les besoins du client (type Facebook, Linkedln…) À cette fin, le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

– D’être co-administrateur du compte client qui en restera l’administrateur principal. À ce titre, le prestataire s’engage à publier régulièrement en fonction de l’option ci-dessous choisie, des informations en lien avec l’activité du client ou pouvant être susceptible de créer de l’interaction positive avec les internautes et toujours dans le respect de la politique commerciale fixée par le client.

Si le client souhaite envoyer par courrier électronique ou SMS aux prestataires des informations, des photos, des actualités qu’il souhaiterait voir publier sur sa page, le prestataire s’engage alors à exécuter cette demande dans un délai raisonnable.

De son côté, le Prestataire apportera toute son attention à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Il apportera ses meilleurs efforts à l’accomplissement des obligations de moyens.

Article 4 – Obligations du prestataire

4.1 Le Prestataire veillera à ce que le Contenu soit d’une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision etc..) adaptée au public auquel il est destiné. À ce titre le client s’engage à apporter au prestataire son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles afin de pouvoir mettre le prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le client.

4.2 Le prestataire s’assurera avec l’aval du client qu’à tout moment le Contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse. Le Contenu pourra, si le Client le souhaite, faire l’objet d’une personnalisation selon sa charte graphique et ses signes distinctifs.

Article 5 – Fourniture du contenu

Pour les missions de conception de contenus (graphique ou rédactionnel), le Prestataire assure la maîtrise d’œuvre de la réalisation et de la fourniture du contenu, l’animation des réseaux sociaux identifiés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire sur le Devis établi et signé par le Client.

Le client est prié de vérifier le travail dès réception. Forward Agency décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omissions au niveau de l’impression constatée après la validation du Bon à Tirer, celui-ci pouvant être validé par mail ou de visu par une signature.

Concernant les textes fournis par le client, ceux-ci doivent être relus et corrigés par le client, aucune modification ou correction d’orthographe ne sera effectuée par Forward Agency.

Le Prestataire s’engage à proposer au Client le contenu en fonction de l’actualité et des évolutions relatives au domaine d’activité de ces derniers conformément aux conditions définies aux présentes, au devis dans les délais, formats et volumes arrêtés conjointement.

Article 6 – Devis et commande

6.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Ce devis précisera :

La nature de la prestation,
le prix de la prestation hors taxes,
le montant des remises et ristournes éventuelles,
les modalités de paiement,
le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce contrat en un exemplaire, sans aucune modification, signé et daté.

6.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

6.3 Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Forward Agency constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Forward Agency.

6.4 Conformément à la réglementation en vigueur, D2com se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat distinct ou de conditions particulières énoncées directement dans le devis.

Article 7 – Tarifs

7.1. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client durant la validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur le contrat correspondant à la prestation effectuée, signé par les deux parties.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

7.2. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’offre tous frais extraordinaires engagés par le prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

7.3. Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront listés dans l’offre et remboursés à Forward Agency via un avenant à l’offre, sur présentation de justificatifs.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit :

un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le règlement échelonné et/ou le solde devra être payé au plus tard aux dates indiquées par le Prestataire.

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – art. L.144-6 du code de commerce).

Le règlement s’effectue :

soit par chèque, libellée à l’ordre de “ Emma Bliek“ et adressé au “ 6 La Calmettoune 15250 Teissières de Cornet ” par courrier postal affranchi au tarif en vigueur ;
soit par virement bancaire (RIB disponible sur la facture)
Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

8.2. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : Conditions relatives aux abonnements

9.1. Facturation : Forward Agency, pour ses abonnements mensuels, applique un paiement mensuel : le client recevra à chaque fin de mois une facture qu’il devra régler à réception.

9.2. Rupture anticipée : Le client s’engage à respecter la durée de l’engagement définie au contrat et ne peut mettre fin au contrat avant son terme. En cas de rupture anticipée, le Client sera tenu de verser à Forward Agency une indemnité pour dommages et intérêts équivalent à 30% du prix total TTC de la prestation restant due. Le client est tenu d’informer 1 mois en avance par lettre accusé de réception le souhait d’une rupture anticipée.

9.3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, Forward Agency se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de l’abonnement. Conformément à l’article L 441-10 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécéssaire des pénalités de retard sur le montant TTC restant dû, facturées par jour de retard, dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Les dites pénalités seront exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Si le retard persiste au delà d’un délai de 30 jours ouvrés, il sera considéré comme un une rupture anticipée du contrat par le Client et donnera lieu en plus au versement de l’indemnité précédemment citée pour une rupture anticipée.

Article 10 : Retard de paiement

En cas de non-respect des délais de paiement et après 3 relances par mail et par téléphone, une pénalité de 2% du montant et par jour de retard sera mise en œuvre jusqu’à la date de fin des travaux. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

Article 11 : Livraison et facturation

10.1. Le délai de livraison de la prestation indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Une livraison peut également être antérieure ou supérieure à la date de livraison prévue par Emma Bliek, dans ce cas le client s’en verra averti.

10.2. La livraison et la facturation sont faites à l’adresse e-mail indiquée par le client. Toutes demandes supplémentaires entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 12 : Règles de confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économiques ou de toutes autres sortes. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

Article 13 : Autorisations

Pour les besoins de sa communication, le Client autorise le Prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou mail auprès du Prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.

Article 14 : Résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci. Le Prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes et/ou ébauches fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le Client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque-là. Le client sera tenu de verser à Forward Agency une indemnité pour dommages et intérêts équivalent à 30% du prix total TTC de la prestation restant due.

Article 15 : Force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Emma Bliek ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Le Prestataire n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du Prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Prestataire des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.